Selon le règlement EHDS (UE) 2025/327, article 73, les utilisateurs n’accèdent aux données de santé sous un permis de données que par un environnement de traitement sécurisé, avec des limites d’accès, des journaux et des audits. La Commission doit fixer les exigences techniques et organisationnelles dans un acte d’exécution d’ici le 26 mars 2027.
Justificatif si vous le demandez
Date : 15 novembre 2026
Un résumé de l’article, pas un conseil juridique. Ferrum n’est pas un environnement de traitement sécurisé certifié.